Article L182-24-1 (version du 15 octobre 2014)

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 juillet 2016

Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 à Mayotte, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".