Article L181-26 (version du 18 décembre 2015)

Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 1 juillet 2016

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 111-2-1 , les mots : " du conseil régional " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de l'Assemblée de Guyane " et " du conseil exécutif de Martinique ".