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Version en vigueur depuis le 27 février 2021
Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont : 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ; 2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.
Version en vigueur depuis le 27 février 2021
Cartographie jurisprudentielle
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