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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Le comité consultatif ministériel institué par l'article L. 813-8-1 assure la représentation des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8. Il est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Version en vigueur du 23 octobre 2014 au 29 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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