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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce, à l'égard du personnel de la direction territoriale ou des services du siège, les compétences définies au D du I de l'article L. 4312-3-2 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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