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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %

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Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 1 août 2018
Version en vigueur depuis le 1 août 2018
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le préfet tient à jour la liste des locaux répondant aux conditions du troisième alinéa de l'article L. 313-3 . Il délivre, sur demande du commerçant concerné, une attestation certifiant que le local remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
    Nouvelle version :

    Le préfet Suppression : tient à jour laAjout : délivre, Suppression : listeAjout : sur Suppression : desAjout : demande Suppression : locauxAjout : du Suppression : répondantAjout : commerçant Suppression : auxAjout : concerné Suppression : conditionsAjout : par Suppression : duAjout : le troisième alinéa de l'article L. 313-3 Suppression : . Il délivre, Suppression : sur demande du commerçant concerné, une attestation certifiant que le local Suppression : remplitAjout : a Suppression : lesAjout : fait Suppression : conditionsAjout : l'objet Suppression : mentionnéesAjout : d'une Suppression : àAjout : déclaration Suppression : l'alinéaAjout : avant Suppression : précédentAjout : le 11 juillet 2010.