Article R313-12
Version en vigueur
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 août 2018
Le préfet délivre, sur demande du commerçant concerné par le troisième alinéa de l'article L. 313-3 , une attestation certifiant que le local a fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010.