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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 1 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes mentionnées aux articles R. 315-5 et R. 315-6.
Nouvelle version :
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques ~~Suppression : de l'arme de~~Ajout : des ~~Suppression : poing~~Ajout : armes dont le port est autorisé pour les personnes mentionnées aux articles R. 315-5 et R. 315-6Ajout : .