Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Texte intégral
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.