Aller au contenu principal

Article R344-16

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les sommes utilisées pour les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés sont représentées : 1° Par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ; 2° Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ; 3° Par des cartes de paiement précréditées.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

    Voir la version en vigueur
  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 1 janvier 2021

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article R344-16 — Code de la sécurité intérieure — Lexorizon