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Version en vigueur du 8 juillet 2018 au 21 février 2022
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dans une entreprise ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article L. 612-25 doivent avoir été habilités par leur employeur, puis agréés par le préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 . Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article L. 613-3 , ces employés doivent avoir été habilités par leur employeur et agréés par la commission locale d'agrément et de contrôle.
    Nouvelle version :

    Les Suppression : employés exerçant une activitéAjout : titulaires de Suppression : surveillanceAjout : la Suppression : ouAjout : carte Suppression : deAjout : professionnelle Suppression : gardiennageAjout : mentionnant Suppression : mentionnéeAjout : la Suppression : auAjout : spécialité Suppression : 1°Ajout : "surveillance de Suppression : l'article L. 611-1 dans une entrepriseAjout : grands Suppression : ouAjout : évènements" Suppression : dansAjout : peuvent Suppression : unAjout : exercer Suppression : serviceAjout : l'activité Suppression : interneAjout : prévue Suppression : d'entrepriseAjout : au Suppression : mentionnéAjout : 1° Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 612-25 doivent avoir été habilités par leurAjout : 611-1 Suppression : employeur, Suppression : puis agréés parAjout : dans le Suppression : préfetAjout : cadre de Suppression : départementAjout : manifestations Suppression : ouAjout : sportives, Suppression : àAjout : récréatives, Suppression : ParisAjout : culturelles ou Suppression : sur les emprisesAjout : économiques Suppression : desAjout : rassemblant Suppression : aérodromesAjout : plus de Suppression : Paris-Charles deAjout : 300 Suppression : GaulleAjout : personnes, Suppression : Paris-Le Bourget et Paris-Orly,Ajout : à Suppression : parAjout : l'exception Suppression : leAjout : des Suppression : préfetAjout : missions de Suppression : police, et, dans le départementAjout : gestion des Suppression : Bouches-du-RhôneAjout : alarmes, Suppression : par leAjout : de Suppression : préfetAjout : réalisation de Suppression : policeAjout : rondes Suppression : desAjout : de Suppression : Bouches-du-RhôneAjout : surveillance, Suppression : pour procéder aux palpations de Suppression : sécurité prévues à l'article L. 613-2 .Ajout : maîtrise Suppression : PourAjout : d'un Suppression : procéderAjout : poste Suppression : auxAjout : de Suppression : palpationsAjout : contrôle de sécurité Suppression : ainsiAjout : et Suppression : qu'àAjout : de Suppression : l'inspectionAjout : surveillance Suppression : visuelleAjout : par des Suppression : bagages à main et àAjout : systèmes Suppression : leurAjout : électroniques Suppression : fouilleAjout : de Suppression : dansAjout : sécurité. Suppression : lesAjout : L'autorisation Suppression : conditionsAjout : préalable Suppression : prévuesAjout : d'accès à Suppression : l'article L.Ajout : la Suppression : 613-3Ajout : formation Suppression : ,Ajout : professionnelle Suppression : cesAjout : et Suppression : employésAjout : l'autorisation Suppression : doiventAjout : provisoire Suppression : avoirAjout : d'exercice Suppression : étéAjout : qui Suppression : habilitésAjout : se Suppression : parAjout : rattachent Suppression : leurAjout : à Suppression : employeurAjout : cette Suppression : etAjout : carte Suppression : agréésAjout : professionnelle Suppression : parAjout : mentionnent la Suppression : commission locale d'agrémentAjout : spécialité Suppression : etAjout : "surveillance de Suppression : contrôleAjout : grands évènements".