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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
La formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux employés. Il est transmis au préfet au sein du dossier de demande d'autorisation de port d'arme individuel prévu à l'article R. 614-4 .
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Cartographie jurisprudentielle
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