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Version en vigueur du 6 décembre 2024 au 1 mars 2025
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article R. 622-13 . Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8 . Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse avant l'expiration de ce délai.
    Nouvelle version :

    La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article R. 622-13 . Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. Suppression : 625-8Ajout : 625-5 . Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépisséSuppression : , qui vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette date et pour une durée maximaleAjout : . Suppression : deAjout : Ce Suppression : deuxAjout : récépissé Suppression : moisAjout : permet, Suppression : enAjout : jusqu'à Suppression : l'absenceAjout : l'intervention Suppression : deAjout : d'une décision expresseAjout : , Suppression : avantAjout : une Suppression : l'expirationAjout : poursuite Ajout : régulière de Suppression : ceAjout : l'activité Suppression : délaiAjout : professionnelle.