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Version en vigueur du 29 avril 2016 au 23 juillet 2021
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2021
- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour l'application de l' article R. 335-19 du code de l'éducation , la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 622-26 .Nouvelle version :
Pour l'application de
Suppression : l' articleAjout : l'article R.Suppression : 335-19Ajout : 6113-9 du codeSuppression : de l'éducationAjout : du Ajout : travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 622-26 .