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Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24 , la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant l'activité de recherches privées définie à l'article L. 621-1 attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 6 décembre 2024

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Article R622-28 — Code de la sécurité intérieure — Lexorizon