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Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 7 avril 2024
Version en vigueur depuis le 7 avril 2024
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Transparence sur la réalité de l'activité antérieure. Une entreprise ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention.
    Nouvelle version :

    Transparence sur la réalité de l'activité antérieure. Une Suppression : entrepriseAjout : personne Ajout : morale ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des Suppression : entreprisesAjout : personnes Ajout : morales sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention.