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Section 1 : Dispositions générales
Article R632-1

Article R632-1

Article R632-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014

Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014

Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029656444
Importé le: 16 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014

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