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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 29 avril 2016 au 1 mai 2022
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la commission locale peut prononcer à son encontre la sanction de l'avertissement ou du blâme prévus à l'article L. 634-4 assortie, le cas échéant, d'une pénalité financière inférieure à 750 euros.
    Nouvelle version :

    Suppression : SiAjout : -Le Suppression : lesAjout : directeur Suppression : faitsAjout : du Suppression : reprochésAjout : Conseil Suppression : neAjout : national Suppression : sontAjout : des Suppression : pasAjout : activités Suppression : contestés,Ajout : privées Suppression : etAjout : de Suppression : aprèsAjout : sécurité Suppression : avoirAjout : délivre Suppression : informéAjout : à Suppression : laAjout : l'agent Suppression : personneAjout : une Suppression : intéresséeAjout : carte de Ajout : commissionnement qui comporte la Suppression : sanctionAjout : photographie Suppression : envisagéeAjout : de Ajout : son titulaire et Suppression : recueilli,Ajout : mentionne Suppression : dansAjout : ses Suppression : leAjout : nom Suppression : cadreAjout : et Suppression : d'uneAjout : prénom, Suppression : procédureAjout : ainsi Suppression : contradictoireAjout : que Suppression : écrite,Ajout : ses Ajout : attributions. Elle atteste son Suppression : accordAjout : assermentation Suppression : surAjout : et Suppression : l'absenceAjout : doit Suppression : deAjout : être Suppression : convocationAjout : restituée Suppression : àAjout : en Suppression : l'audienceAjout : cas de suspension, Suppression : laAjout : de Suppression : commissionAjout : retrait Suppression : localeAjout : ou Suppression : peutAjout : lorsque Suppression : prononcerAjout : l'agent Suppression : àAjout : n'est Suppression : sonAjout : plus Suppression : encontreAjout : employé Suppression : laAjout : par Suppression : sanctionAjout : l'établissement. Ajout : L'agent du Conseil national des activités privées de Suppression : l'avertissementAjout : sécurité Suppression : ouAjout : est Suppression : duAjout : muni Suppression : blâmeAjout : de Suppression : prévusAjout : sa Suppression : àAjout : carte Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : commissionnement Suppression : 634-4Ajout : lorsqu'il Suppression : assortie,Ajout : exerce Suppression : leAjout : ses Suppression : casAjout : fonctions. Suppression : échéant,Ajout : Il Suppression : d'uneAjout : est Suppression : pénalitéAjout : tenu Suppression : financièreAjout : de Suppression : inférieureAjout : la Ajout : présenter à Suppression : 750Ajout : toute Suppression : eurosAjout : personne qui en fait la demande.