Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
La fin d'alerte est annoncée par des messages diffusés par les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions prévues par les articles R. 732-28 et R. 732-29 . Dans tous les cas, en particulier si le signal d'alerte n'a été suivi d'aucun communiqué diffusé par ces moyens, la fin d'alerte est annoncée à l'aide du même support que celui qui a servi à émettre le message d'alerte ou le signal national d'alerte.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.