Article R741-27
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations mentionnés aux articles R. 741-24 , R. 741-25 ou R. 741-26 , est approuvé par le préfet conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 741-18 .
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