Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
L'organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse font l'objet d'une instruction interministérielle particulière. Les modalités des concours prévus à l'article D. 742-19 sont définies par des protocoles ou instructions particulières.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.