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Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 1 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre en Polynésie française : 1° A l'article R. 725-3 , la référence à l' article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-4 du même code ; 2° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé : " Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. " ; 3° A l'article R. 725-8 , les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " et " préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " et " haut-commissaire ".
    Nouvelle version :

    Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre en Polynésie française : 1° A l'article R. Ajout : 725-1 : a) La référence à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-2 du même code ; b) Au 3°, les mots : ", des associations et des membres des réserves communales de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 ; " sont remplacés par les mots : " et des associations " ; 2° A l'article R. 725-2 : a) Au premier alinéa, les mots : " pour une union d'associations ou " sont supprimés et le mot : " mentionnées " est remplacé par le mot : " mentionnée " ; b) Au second alinéa, les mots : " à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou " sont supprimés et le mot : " leurs ", remplacé par le mot : " ses " ; 3° A l'article R. 725-3 , la référence à l' article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-4 du même code ; Suppression : 2Ajout : 4° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé : Suppression : " Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. Suppression : "Ajout : Il Suppression : ;Ajout : demeure Suppression : 3Ajout : toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication. 5° A l'article R. 725-8 , les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " et " préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " et " haut-commissaire ".