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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, un exemplaire de la demande et du dossier à l'architecte des Bâtiments de France et un exemplaire au préfet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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