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Nouvelle version
Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 1 avril 2017
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire conserve un exemplaire du dossier et, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, transmet un exemplaire de la demande et du dossier au préfet, et un exemplaire au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine. Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'exemplaire supplémentaire mentionné à l'article R. 621-96-4 est transmis au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine.
Nouvelle version :
Le maire conserve un exemplaire du dossier etAjout : transmet, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, Suppression : transmet un exemplaire de la demande et du dossier au préfet, et un exemplaire au
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Ajout : Bâtiments
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Suppression : l'architecture
Ajout : France
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Suppression : du patrimoine. Lorsque les travaux concernent
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Suppression : immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'exemplaire supplémentaire mentionné à l'article R. 621-96-4 est transmis
Ajout : exemplaire
au
Suppression : service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine