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Version en vigueur depuis le 5 novembre 2014
Texte intégral
Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.
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Version applicable au 25 août 2026
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Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.