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Ajout : I. – La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration entrepris sur les buffets et parties phoniques des orgues classés et inscrits ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégés est Suppression : confiée par le propriétaire ou le bénéficiaire de la mise à disposition deAjout : assurée Suppression : l'immeubleAjout : : Suppression : abritantAjout : 1° Suppression : l'orgueAjout : Soit Suppression : àAjout : par un technicien-conseil agréé par l'EtatSuppression : . Suppression : CetteAjout : dans Suppression : maîtriseAjout : les Suppression : d'œuvreAjout : conditions Suppression : peutAjout : prévues Suppression : égalementAjout : par Suppression : êtreAjout : décret Suppression : assuréeAjout : ; 2° Soit, sur une opération donnée, par un ressortissant Ajout : français, ou par un ressortissant d'un Ajout : autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un de ces Etats, dont la formation et l'expérience professionnelle, Ajout : à temps plein ou à temps partiel, acquise sur des opérations récentes de réparation, relevage et restauration d'orgues à caractère patrimonial en France ou à l'étranger, attestent des connaissances historiques, techniques et administratives nécessaires à la conception et à la conduite des travaux faisant l'objet du Suppression : marchéAjout : contrat de maîtrise d'œuvre. Lorsque Suppression : leAjout : ni Suppression : propriétaireAjout : l'activité, Suppression : le bénéficiaire deAjout : ni la Suppression : miseAjout : formation Ajout : conduisant à Suppression : dispositionAjout : cette Suppression : deAjout : activité Suppression : l'immeubleAjout : ne Suppression : abritantAjout : sont Suppression : l'orgueAjout : réglementées dans l'Etat dans lequel ils sont légalement établis, Suppression : sonAjout : ils Suppression : mandataireAjout : doivent Ajout : l'avoir exercée dans un ou Suppression : touteAjout : plusieurs Suppression : personneAjout : Etats Suppression : justifiantAjout : membres Suppression : d'unAjout : pendant Suppression : titreAjout : au Suppression : l'habilitantAjout : moins Suppression : àAjout : un Suppression : faireAjout : an Suppression : réaliserAjout : au Ajout : cours des Suppression : travauxAjout : dix Ajout : années qui précèdent la prestation. Dans les cas mentionnés au 2°, l'intéressé faitAjout : , Suppression : partAjout : préalablement Ajout : à sa première prestation, une déclaration auprès du ministre chargé de la culture. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au Suppression : préfetAjout : cours de Suppression : régionAjout : l'année Ajout : concernée ou en cas de Suppression : sonAjout : changement Suppression : intentionAjout : matériel Ajout : dans sa situation. Le contenu et les modalités de Suppression : réaliserAjout : dépôt Suppression : unAjout : de Suppression : projetAjout : cette Ajout : déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé de Suppression : travauxAjout : la Suppression : surAjout : culture. Suppression : unAjout : II. Suppression : orgueAjout : – Suppression : protégé,Ajout : Un Suppression : leAjout : accès Suppression : préfetAjout : partiel Ajout : à une activité professionnelle relevant de Suppression : régionAjout : la Suppression : luiAjout : profession Suppression : indiqueAjout : de Ajout : techniciens-conseils agréés pour les Suppression : compétencesAjout : orgues Ajout : protégés au titre des monuments historiques, profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et Suppression : expériencesAjout : du Suppression : queAjout : Conseil Suppression : devrontAjout : du Suppression : présenterAjout : 7 Suppression : lesAjout : septembre Suppression : candidatsAjout : 2005 Ajout : relative à la Suppression : maîtriseAjout : reconnaissance Suppression : d'œuvreAjout : des Suppression : deAjout : qualifications Suppression : cesAjout : professionnelles, Suppression : travauxAjout : en application des dispositions du présent article, Suppression : définiesAjout : peut Ajout : être accordé au Suppression : regardAjout : cas Suppression : desAjout : par Suppression : particularitésAjout : cas Ajout : aux ressortissants d'un Etat membre de Suppression : l'opération.Ajout : l'Union Suppression : LeAjout : européenne Suppression : contrôleAjout : ou Suppression : desAjout : d'un Suppression : compétencesAjout : autre Suppression : etAjout : Etat Suppression : expériencesAjout : partie Suppression : requisesAjout : à Suppression : estAjout : l'accord Suppression : assuréAjout : sur Ajout : l'Espace économique européen par Suppression : lesAjout : le Suppression : servicesAjout : ministre Ajout : chargé de Ajout : la culture lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat Suppression : chargésAjout : d'origine, Ajout : l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession réglementée en France de techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiquesSuppression : . Suppression : EnAjout : sont Suppression : casAjout : si Ajout : importantes que l'application de Suppression : carenceAjout : mesures de Suppression : candidatureAjout : compensation Suppression : compétenteAjout : reviendrait Suppression : ouAjout : à Suppression : d'urgence,Ajout : imposer Ajout : au demandeur de suivre le Suppression : maîtreAjout : programme Suppression : d'ouvrageAjout : complet Suppression : faitAjout : d'enseignement Suppression : appelAjout : et Suppression : auAjout : de Suppression : technicien-conseilAjout : formation Suppression : territorialementAjout : requis Suppression : compétentAjout : en Suppression : quiAjout : France Suppression : estAjout : pour Suppression : alorsAjout : avoir Suppression : tenuAjout : pleinement Suppression : d'assurerAjout : accès Ajout : à la Suppression : maîtriseAjout : profession Suppression : d'œuvreAjout : réglementée Ajout : ; 3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des Suppression : travauxAjout : autres Ajout : activités relevant de Suppression : restauration.Ajout : la Suppression : LorsqueAjout : profession Suppression : leAjout : réglementée, Suppression : maîtreAjout : notamment Suppression : d'ouvrageAjout : dans Ajout : la mesure où elle est Suppression : unAjout : exercée Suppression : pouvoirAjout : de Suppression : adjudicateur,Ajout : manière Suppression : l'urgenceAjout : autonome Suppression : doitAjout : dans Ajout : l'Etat d'origine. L'accès partiel peut être Suppression : qualifiéeAjout : refusé Suppression : d'impérieuseAjout : pour Suppression : auAjout : des Suppression : sensAjout : raisons Suppression : duAjout : impérieuses Suppression : 1°Ajout : d'intérêt Suppression : duAjout : général, Suppression : IIAjout : si Ajout : ce refus est proportionné à la protection de Suppression : l'articleAjout : cet Suppression : 35Ajout : intérêt. Suppression : duAjout : Les Suppression : codeAjout : demandes Ajout : aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des Suppression : marchésAjout : demandes Suppression : publicsAjout : à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession concernée.