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Ajout · Suppression
Ajout : I. – La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration entrepris sur les buffets et parties phoniques des orgues classés et inscrits ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégés est Suppression : confiée par le propriétaire ou le bénéficiaire de la mise à disposition deAjout : assuréeSuppression : l'immeubleAjout : :Suppression : abritantAjout : 1°Suppression : l'orgueAjout : SoitSuppression : àAjout : par un technicien-conseil agréé par l'Etat.
Suppression :
Suppression : Cette
Ajout : dans
Suppression : maîtrise
Ajout : les
Suppression : d'œuvre
Ajout : conditions
Suppression : peut
Ajout : prévues
Suppression : également
Ajout : par
Suppression : être
Ajout : décret
Suppression : assurée
Ajout : ; 2° Soit
, sur une opération donnée, par un ressortissant
Ajout : français, ou par un ressortissant
d'un
Ajout : autre
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un de ces Etats, dont la formation et l'expérience professionnelle,
Ajout : à temps plein ou à temps partiel,
acquise sur des opérations récentes de réparation, relevage et restauration d'orgues à caractère patrimonial en France ou à l'étranger, attestent des connaissances historiques, techniques et administratives nécessaires à la conception et à la conduite des travaux faisant l'objet du
Suppression : marché
Ajout : contrat
de maîtrise d'œuvre. Lorsque
Suppression : le
Ajout : ni
Suppression : propriétaire
Ajout : l'activité
,
Suppression : le bénéficiaire de
Ajout : ni
la
Suppression : mise
Ajout : formation
Ajout : conduisant
à
Suppression : disposition
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : activité
Suppression : l'immeuble
Ajout : ne
Suppression : abritant
Ajout : sont
Suppression : l'orgue
Ajout : réglementées dans l'Etat dans lequel ils sont légalement établis
,
Suppression : son
Ajout : ils
Suppression : mandataire
Ajout : doivent
Ajout : l'avoir exercée dans un
ou
Suppression : toute
Ajout : plusieurs
Suppression : personne
Ajout : Etats
Suppression : justifiant
Ajout : membres
Suppression : d'un
Ajout : pendant
Suppression : titre
Ajout : au
Suppression : l'habilitant
Ajout : moins
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : faire
Ajout : an
Suppression : réaliser
Ajout : au
Ajout : cours
des
Suppression : travaux
Ajout : dix
Ajout : années qui précèdent la prestation. Dans les cas mentionnés au 2°, l'intéressé
fait
Ajout : ,
Suppression : part
Ajout : préalablement
Ajout : à sa première prestation, une déclaration auprès du ministre chargé de la culture. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle
au
Suppression : préfet
Ajout : cours
de
Suppression : région
Ajout : l'année
Ajout : concernée ou en cas
de
Suppression : son
Ajout : changement
Suppression : intention
Ajout : matériel
Ajout : dans sa situation. Le contenu et les modalités
de
Suppression : réaliser
Ajout : dépôt
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : projet
Ajout : cette
Ajout : déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé
de
Suppression : travaux
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : culture.
Suppression : un
Ajout : II.
Suppression : orgue
Ajout : –
Suppression : protégé,
Ajout : Un
Suppression : le
Ajout : accès
Suppression : préfet
Ajout : partiel
Ajout : à une activité professionnelle relevant
de
Suppression : région
Ajout : la
Suppression : lui
Ajout : profession
Suppression : indique
Ajout : de
Ajout : techniciens-conseils agréés pour
les
Suppression : compétences
Ajout : orgues
Ajout : protégés au titre des monuments historiques, profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen
et
Suppression : expériences
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : Conseil
Suppression : devront
Ajout : du
Suppression : présenter
Ajout : 7
Suppression : les
Ajout : septembre
Suppression : candidats
Ajout : 2005
Ajout : relative
à la
Suppression : maîtrise
Ajout : reconnaissance
Suppression : d'œuvre
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : qualifications
Suppression : ces
Ajout : professionnelles,
Suppression : travaux
Ajout : en application des dispositions du présent article
,
Suppression : définies
Ajout : peut
Ajout : être accordé
au
Suppression : regard
Ajout : cas
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : particularités
Ajout : cas
Ajout : aux ressortissants d'un Etat membre
de
Suppression : l'opération.
Ajout : l'Union
Suppression : Le
Ajout : européenne
Suppression : contrôle
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : compétences
Ajout : autre
Suppression : et
Ajout : Etat
Suppression : expériences
Ajout : partie
Suppression : requises
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : l'accord
Suppression : assuré
Ajout : sur
Ajout : l'Espace économique européen
par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : services
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Ajout : la culture lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans
l'Etat
Suppression : chargés
Ajout : d'origine,
Ajout : l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession réglementée en France de techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre
des monuments historiques
Suppression : .
Suppression : En
Ajout : sont
Suppression : cas
Ajout : si
Ajout : importantes que l'application
de
Suppression : carence
Ajout : mesures
de
Suppression : candidature
Ajout : compensation
Suppression : compétente
Ajout : reviendrait
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : d'urgence,
Ajout : imposer
Ajout : au demandeur de suivre
le
Suppression : maître
Ajout : programme
Suppression : d'ouvrage
Ajout : complet
Suppression : fait
Ajout : d'enseignement
Suppression : appel
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : technicien-conseil
Ajout : formation
Suppression : territorialement
Ajout : requis
Suppression : compétent
Ajout : en
Suppression : qui
Ajout : France
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : alors
Ajout : avoir
Suppression : tenu
Ajout : pleinement
Suppression : d'assurer
Ajout : accès
Ajout : à
la
Suppression : maîtrise
Ajout : profession
Suppression : d'œuvre
Ajout : réglementée
Ajout : ; 3° L'activité professionnelle est distincte de la ou
des
Suppression : travaux
Ajout : autres
Ajout : activités relevant
de
Suppression : restauration.
Ajout : la
Suppression : Lorsque
Ajout : profession
Suppression : le
Ajout : réglementée,
Suppression : maître
Ajout : notamment
Suppression : d'ouvrage
Ajout : dans
Ajout : la mesure où elle
est
Suppression : un
Ajout : exercée
Suppression : pouvoir
Ajout : de
Suppression : adjudicateur,
Ajout : manière
Suppression : l'urgence
Ajout : autonome
Suppression : doit
Ajout : dans
Ajout : l'Etat d'origine. L'accès partiel peut
être
Suppression : qualifiée
Ajout : refusé
Suppression : d'impérieuse
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : sens
Ajout : raisons
Suppression : du
Ajout : impérieuses
Suppression : 1°
Ajout : d'intérêt
Suppression : du
Ajout : général,
Suppression : II
Ajout : si
Ajout : ce refus est proportionné à la protection
de
Suppression : l'article
Ajout : cet
Suppression : 35
Ajout : intérêt.
Suppression : du
Ajout : Les
Suppression : code
Ajout : demandes
Ajout : aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme
des
Suppression : marchés
Ajout : demandes
Suppression : publics
Ajout : à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession concernée