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Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 1 avril 2017

Version en vigueur depuis le 1 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 621-62-1 et R. 621-92 à R. 621-96-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
Les articles R. ~~Suppression : 621-62-1 et R.~~ 621-92 à R. ~~Suppression : 621-96-18~~Ajout : 621-96-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.