Article R720-12-1 (version du 5 novembre 2014)

Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 1 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 1 avril 2017

Les articles R. 621-62-1 et R. 621-92 à R. 621-96-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.