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Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014
La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 513-14 s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.