Article R533-18-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021
Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L. 533-29-3 , par la présente section, ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
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