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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029733606Cette aide générée porte sur Article L121-3 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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