Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Texte intégral
Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.