Conseil d'Etat — 2ème et 7ème chambres réunies
14 octobre 2026 · Renvoi après cassation
ECLI:FR:CECHR:2026:504802.20261014
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:504802.20261014