Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Texte intégral
Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.