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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
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