Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Texte intégral
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.