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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
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