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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
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A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.