Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 , L. 311-8 , L. 311-8-1 , L. 321-1 à L. 321-6 , L. 322-1 à L. 322-13 , L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.