Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutésAucune suppression

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 11 avril 2024

Version en vigueur depuis le 11 avril 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 , L. 311-8 , L. 321-1 à L. 321-6 , L. 322-1 à L. 322-13 , L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 , L. 311-8 , L. Ajout : 311-8-1 , L. 321-1 à L. 321-6 , L. 322-1 à L. 322-13 , L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.