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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.