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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un équipement sportif, l'indemnité d'expropriation est fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.