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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
En cas de cession à une personne privée des immeubles définis au 10° de l'article L. 411-1 , le principe et les conditions de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, après que l'ancien propriétaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029733868Cette aide générée porte sur Article L411-6 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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