Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Texte intégral
L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation.