Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Texte intégral
A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.