Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Texte intégral
Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article L. 431-2 .
Chargement de la page
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article L. 431-2 .