Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.