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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l' article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.