Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Texte intégral
L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation.